Mention portabilité prévoyance mutuelle dans convention rupture

Question posée :

Dans la convention de rupture conventionnelle ID 12780, j'ai coché la case pour mentionner la portabilité, et je constate que la portabilité est indiquée comme effective pendant 12 mois à compter de la rupture, alors que la salariée aura 5 mois entiers d'ancienneté seulement à la date de rupture… donc seulement 5 mois de portabilité. 

Réponse Agrume :

Le maintien des garanties de santé pendant 12 mois est limitée à la période de chômage indemnisée, comme indiqué au 1er paragraphe de l'article sur la portabilité, mais vous avez raison, la formulation n'est pas très heureuse.

Il n'est toutefois pas possible de se fonder sur l'ancienneté du salarié pour déterminer la durée du maintien des garanties (dans la mesure où le salarié peut avoir cumuler des droits auprès d'un autre employeur), nous allons plutôt indiquer ce qui suit :

Le maintien de ses garanties de santé pourra être effectif pendant 12 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, sauf reprise d’activité entraînant la cessation du versement de ses allocations chômage, ce qui donnera lieu à un remboursement de cotisations pour les mois restants. La Salariée devra justifier auprès de l'organisme de prévoyance de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.