Courrier de convocation- demande d'info sur la qualité de salarié protégé

Créé par technique Agrume, Modifié le Mar, 11 Avr., 2023 à 10:31 H par technique Agrume

Est-il possible d'ajouter un paragraphe où l'on demande au salarié de bien vouloir nous indiquer s'il bénéficie de la qualité de salarié protégé ?

Cela ne nous paraît pas opportun dans la mesure où l'employeur non informé d'un mandat (extérieur à l'entreprise) peut licencier un salarié sans autorisation (décision CC n° 2012-242 du 14 mai 2012). Plus largement, il ne nous paraît pas souhaitable de poser une telle question à tous les salariés sauf pour quelques cas d'exceptions (au demeurant très rares).

Cela risque d'ajouter de la confusion pour les salariés qui ne sont pas spécialistes du droit du travail et en particulier ceux qui pourraient se poser légitimement la question de la protection, sans que l'on parle pour autant d'un mandat extérieur (ex: femme enceinte, lanceur d'alerte, salarié dont le mandat a pris fin récemment, candidats aux élections du CSE etc.).

NB : cette interprétation est également applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle.