Information sur l'impossibilité de reclassement et convocation à entretien préalable

Dans le cas d’une dispense de reclassement par le médecin du travail, il n’est pas proposé l’établissement d’un courrier préalable au courrier de convocation, informant le salarié de l’impossibilité de reclassement. Cette information se fait au sein du courrier de convocation. Jusqu’à présent, nous faisions deux courriers distincts. Une décision de la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse 24 septembre 2021, RG 19/03411) valide l’absence d’obligation d’informer le salarié de l’impossibilité de son reclassement dans le cas spécifique de la dispense par le médecin du travail, mais en l’absence de jp de la cour de cassation et par prudence, il pourrait être utile d’avoir un courrier distinct.

Nous confirmons la position de la DMCSP selon laquelle il n'est pas nécessaire de prévoir deux courriers distincts.