Délai de prévenance - Rupture de période d'essai

Créé par Pimard Lise, Modifié le  Mer, 6 Mars à 4:43 H par  Pimard Lise

Dans le cadre d'une rupture de période d'essai par courrier remis en mains propres, le délai de prévenance du calendrier débute au lendemain de la remise du courrier Sur Agrume. Or, j'ai en tête que le délai de prévenance commence à courir le jour même de la notification.


Le délai commence bien à courir le jour même de la notification. Cela étant dit, en pratique nous pouvons avoir un délai en heures ou en jours. Dans la mesure où nous ne connaissons pas l'heure de la notification sur Agrume (et c'est aussi le cas le plus souvent en pratique), nous sommes obligés de décompter une journée pour un délai de 24 heures et deux jours pour un délai de 48 heures. Sur Agrume nous faisons donc partir le premier jour du délai le lendemain de la notification. Si le délai est de 24 heures, le décompte s'arrête immédiatement.

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