Préavis présomption de démission

Créé par De La Monneraye, Modifié le  Mer, 6 Mars à 8:53 H par  Pimard Lise

Question :
Je m'interroge sur les dates indiquées dans cette procédure de présomption de démission.
Je suis d'accord avec la date d'expiration du délai de réflexion le 29/01, et de notification de la rupture le 30/01.
Mais je ne suis pas d'accord avec la lettre constatant la démission qui mentionne une mise en demeure de justifier l'absence ou de reprendre le travail le 30 janvier au plus tard (je pense que cela devrait être le 29 janvier).
Et si le point de départ du préavis est le 29 janvier, selon moi le terme du préavis est le 28 mars et non le 29 mars (sinon cela fait 2 mois et 1 jour). 

Réponse Agrume (01/02/2024):
Effectivement, nous aurions dû écrire 29 janvier au lieu de 30 janvier. Le code prenait la date du jour de la notification, ce qui était incorrect.

Pour éviter tout problème, nous avons remplacé par cette formulation :


Par contre, si le préavis de démission commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail, le premier jour à décompter est le lendemain, soit le 30 janvier. La fin du contrat est donc bien le 29 janvier.

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