DUE PPV - loi du 30 novembre 2023

Créé par Pimard Lise, Modifié le Mer, 6 Mars à 9:26 H par Pimard Lise

Question :

Est-il possible, dans le préambule de la PPV, d'ajouter une référence à la loi du 30 novembre 2023 sur le partage de la valeur ?

Réponse Agrume :

Nous avons mentionné la loi du 30 novembre 2023 dans le préambule, comme vous l'avez préconisé.

Nous avons également opéré d'autres modifications induites par cette nouvelle loi, à savoir :

La possibilité pour l'employeur de verser à ses salariés 2 primes de partage de la valeur au cours de la même année civile dans les limites des plafonds d'exonération de cotisations sociales.
La possibilité de placer ces primes sur un plan d'épargne salariale.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée. Cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC.
Les entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés devront à partir du 1er janvier 2025 mettre en place un régime de participation, un plan d'épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Les entreprises d'au moins 50 salariés ayant l'obligation de mettre en place un régime de participation, disposant au minimum d'un délégué syndical et dans lesquelles il y a un accord de participation ou d'intéressement doivent engager avant le 30 juin 2024 la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.