Mention modalités calcul IL

Créé par technique Agrume, Modifié le Mar, 11 Avr., 2023 à 12:21 H par technique Agrume

En cas d'inaptitude, le préavis n'est pas effectué mais pour autant la durée de ce préavis non effectué n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Or le rédactionnel actuel fait apparaître que le préavis n'est pas effectué mais ne précise pas ces modalités de calcul de l'indemnité de licenciement.

Sur ce point, notre position (DMCSP) est de ne pas mentionner le fait que la durée du préavis est prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement :

- en premier lieu parce qu'il n'y a pas d'obligation de le faire,

- ensuite parce que le salarié risque de ne pas comprendre et que cela alourdit le document,

- enfin parce que cette mention pourrait mettre en porte-à-faux un gestionnaire de paie qui n'aurait pas fait le bon calcul .