Rédaction de clause indemnité de précarité

Créé par technique Agrume, Modifié le  Mer, 12 Avr., 2023 à 4:21 H par  technique Agrume

Concernant la clause « indemnité de précarité », la rédaction est à mon sens trop affirmative car même si le motif du CDD ouvre droit à précarité, à l’issue du CDD, il est possible qu’il n’y ait pas droit (notamment si passage en CDI, refus d’un CDI, etc.). Il serait selon moi plus opportun de rédiger comme suis : « Le salarié pourra percevoir l’indemnité de précarité à l’issue de son contrat, s’il remplit les conditions pour en bénéficier » ou « A l’expiration du présent contrat, et sous réserve d’en réunir les conditions d’octroi prévues légalement, "Nom du salarié" percevra une indemnité de précarité d’emploi au taux fixé par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ».


La correction de la clause a été faite.

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