Ancienneté prise en compte pour l'indemnité conventionnelle

Créé par Pimard Lise, Modifié le Mer, 6 Mars à 4:33 H par Pimard Lise

Question posée :

L'ancienneté pris en compte dans ce dossier de licenciement pour inaptitude pour le calcul de l'indemnité n'inclus pas le préavis. Je ne comprends pas pourquoi.

Réponse Agrume:

En cas de licenciement pour inaptitude, la prise en compte de la durée du préavis dans le calcul de l'indemnité de licenciement est prévue par l'article L1226-4 en ces termes : "En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."

Dans la mesure où cet article renvoie spécifiquement à l'article L1234-9 (qui concerne l'indemnité légale de licenciement), nous n'intégrons pas la durée du préavis dans le calcul de l'indemnité de licenciement pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Je précise qu'il en va de même lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle.