Indemnité conventionnelle travaux publics

Créé par Pimard Lise, Modifié le  Mar, 17 Oct., 2023 à 6:08 H par  Pimard Lise

Question :

dans le calcul de l'indemnité conventionnelle (travaux publics), la formule de calcul est de 1/20 au delà de 15 ans. Sous Agrume, je vois noter 4/20 dans l'estimation de l'indemnité. Est ce une erreur ou je suis passée à côté d'une règle conventionnelle spécifique ?


Réponse Agrume :

La CCN travaux publics (art. 10.3) prévoit que l'indemnité de licenciement des ouvriers est calculée comme suit : 


à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté 

après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20èmes de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

Les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire, qui vient donc s'ajouter au calcul précédent. 


Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté, il a donc droit à une indemnité correspondant à 4/20e de mois de salaire par année d'ancienneté (=3/20 + 1/20). 

Il ne s'agit donc pas d'une erreur. 

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