Question :
Est-ce possible svp d'indiquer que la subdélégation n'est pas autorisée ? Car la subdélégation se met automatiquement (article 7).
J'ai modifié comme suit sur word : "Le Délégant n’autorise pas la possibilité pour le Délégataire de subdéléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés."
Réponse Agrume :
Article 7 : Subdélégation
Le Délégataire pourra, sous sa responsabilité et uniquement avec l’accord préalable et écrit du Délégant, subdéléguer une partie des pouvoirs qui lui sont délégués à toute personne de l’entreprise disposant des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires à la prise en charge des fonctions subdéléguées.
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