Délégation de pouvoirs - subdélégation

Créé par Pimard Lise, Modifié le Mer, 6 Mars à 4:39 H par Pimard Lise

Question :

Est-ce possible svp d'indiquer que la subdélégation n'est pas autorisée ? Car la subdélégation se met automatiquement (article 7).

J'ai modifié comme suit sur word : "Le Délégant n’autorise pas la possibilité pour le Délégataire de subdéléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont confiés."

Réponse Agrume :

Sur la clause de subdélégation, lorsque celle-ci n'est pas autorisée, nous pensons qu'il est préférable d'indiquer que l’accord préalable et écrit du délégant est requis. Le résultat est le même mais :

- c'est une présentation plus valorisante pour les parties,

- elle rappelle au délégataire que l'autorisation préalable du délégant est nécessaire et

- elle permettra d'engager la responsabilité du délégataire s'il outrepasse ses pouvoirs sans autorisation écrite.

Article 7 : Subdélégation

Le Délégataire pourra, sous sa responsabilité et uniquement avec l’accord préalable et écrit du Délégant, subdéléguer une partie des pouvoirs qui lui sont délégués à toute personne de l’entreprise disposant des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires à la prise en charge des fonctions subdéléguées.